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>e-BIP n° 30

Ebip 30                                                                              Téléchargez notre e-BIP N° 30

>MENTIONS LÉGALES

 

 

La Commission nationale de l'informatique et des libertés formule les observations suivantes :

 

Les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.

 

 

 

Editeur

Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux -
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Directeur de la publication : Claire de LANGERON
Responsable de la rédaction : Conor MARCUS

 

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