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>e-BIP n° 30

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Comes - Relations avec la Chine - Contentieux à l'OMC engagé en 2009

Le 04/01/2012

L'Union Européenne, ainsi que les USA et le Mexique avaient décidé en juillet 2009 d'engager un contentieux contre certaines dispositions édictées par la Chine qui restreignaient l'accàs à certaines matiàres premiàres (bauxite, coke, fluorine, magnésium, manganàse, phosphore, silicium et carbure de silicium, zinc), de maniàre irréguliàre au regard des dispositions internationales pertinentes.

Le Panel institué dans le cadre de la procédure de ràglement des différends vient de rendre son rapport et ses conclusions qui sont largement favorables aux thàses de l'UE.

Consulter le rapport

Le contentieux engagé par ce rapport clarifie les ràgles en matiàre de restrictions à l'exportation et crée un précédent en répondant dans le détail aux arguments soutenus par la Chine.

La DG Commerce de la Commission européenne a publié un communiqué de presse : lire le communiqué